Les juges de Mon Repos n’étaient pas entrés en matière sur le recours d’une mère divorcée à qui les autorités avaient par erreur indiqué un délai de trente jours au lieu de dix.
D’origine kosovare, cette mère de famille était en litige avec le père de ses enfants après avoir refait sa vie en Suisse. Etabli en Macédoine, le père avait demandé le retour des enfants, qui avait été ordonné par le Tribunal cantonal du Tessin.
Par erreur, celui-ci avait indiqué à la mère qu’elle avait trente jours pour faire recours au TF. Se fiant à cette indication, la mère avait raté le délai légal, qui n’était que de dix jours. Elle s’était heurtée au refus du TF, qui avait jugé la demande irrecevable, car tardive. Quelques semaines plus tard, en octobre 2007, ses deux enfants avaient été reconduits en ex-République yougoslave de Macédoine sans leur mère.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le TF a appliqué sa jurisprudence de manière trop rigide. Cette mère de famille a ainsi subi les conséquences d’une faute dont la responsabilité primaire revenait à la justice tessinoise, qui avait méconnu l’introduction d’un délai de dix jours début 2007.
9000 euros d’indemnités
Cela apparaît «disproportionné» compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Car l’affaire concernait une procédure «complexe, susceptible d’avoir des conséquences très graves et délicates pour les personnes concernées».Par conséquent, le droit à l’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’a pas été respecté, conclut la Cour. Condamnée, la Suisse devra versée à la mère 9000 euros (environ 11’000 francs), dont 5000 euros pour réparation du tort moral.
En revanche, la Cour a rejeté toute violation de l’article 8 de la Cour européenne, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Elle juge que le retour forcé des enfants en Macédoine a respecté le cadre légal.Elle déboute la mère, qui critiquait le fait que les enfants n’avaient pas été entendus. Après avoir divorcé de l’homme qu’elle avait épousé en Suisse, la mère est entre-temps retournée vivre à Skopje où elle habite actuellement avec ses enfants, qui seraient en contact régulier avec leur père.(ade/ats/Newsnet)
