Nous, réseau national des élu(e)s pour la bonne gouvernance minière et communautés des régions de Kédougou, Matam, Tambacounda, Thiès et Ziguinchor, réunis à Tambacounda les 19 et 20 février 2015 en vue de partager l’avant-projet de code minier, de formuler des recommandations à l’attention de la commission de réforme et d’élaborer un plan d’action et de suivi des activités, saluons la volonté politique exprimée par l’Etat du Sénégal à travers le Ministre en charge des mines d’impliquer les acteurs dans le processus de révision du code minier au sortir de la rencontre du 03 février 2015 à Dakar.
CONSIDERANT :
- que l’Etat du Le Sénégal a affirmé sans équivoque dans le PSE sa volonté d’exploiter son potentiel minier et d’assurer l’émergence d’industries structurées autour de ces ressources tout en favorisant un meilleur partage de richesse à travers l’implication du secteur privé national dans l’exploitation et la mise en place de contrats et d’un cadre réglementaire préservant les intérêts de l’Etat.
- que la territorialisation des politiques publiques envisagée dans la deuxième phase de l’Acte III de décentralisation offrira une opportunité aux Collectivités Locales de gérer de manière concertée les ressources naturelles de leur terroir en général et en particulier les ressources minérales et que par conséquent leurs responsabilités et leurs capacités (humaines, matérielles et financières) devront être à la dimensions de leurs rôles.
- que l’adhésion du Sénégal à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) devrait promouvoir une bonne gouvernance du secteur minier car elle oblige tout titulaire de titre minier de respecter les principes de celle-ci notamment en effectuant des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière et en déclarant aux instances nationales (implication de tous les acteurs) de l’ITIE de toutes les informations relatives à ses paiements à l’Etat, y compris les réalisations sociales.
RAPPELANT:
- que le nouveau code minier, devrait prendre des dispositions idoines pour réduire les méfaits de l’activité minière sur l’environnement physique et social des zones minières tels que la pollution de l’air et de l’eau, la spoliation, les déplacements de paysans et pasteurs, le déguerpissement de villages, les troubles sociaux et comportementaux divers ;
- que la responsabilité sociale des compagnies minérales ne devrait souffrir d’aucune ambigüité et que par conséquent des mesures contraignantes devraient être prises pour leur contribution substantielle dans la prise en charge des besoins et aspirations des communautés en matière d’infrastructures, d’éducation et de formation, de santé et d’emploi.
CONVAINCUS :
- que la réforme minière en plus d’être inclusive, concertée se doit de garantir la participation effective de tous les acteurs (secteur privé national, collectivités locales, société civile et communautés) en vue de garantir la paix sociale dans les zones d’exploitation et de procurer plus de retombées en vue de contribuer au développement socio-économique durable et harmonieux du Sénégal ;
- que les secteurs minier, pétrolier et gazier, contribuent trop faiblement au développement économique et social du fait des nombreux avantages et /ou facilités incitatifs concédés aux compagnies minérales et que les cadres réglementaires actuels devront être revus sous plusieurs aspects en plus des risques non-négligeables qu’ils génèrent.
PRENONS acte de la volonté de l’Etat à travers le Ministre en charge des mines à impliquer tous les acteurs (société civile, secteur privé, collectivités locales et communautés) dans le processus de révision du code minier qui devra être le plus consensuel possible en vue d’éviter les troubles sociaux dans les zones minières et garantir une exploitation durable, juste, équitable et concertée des ressources tout en réitérant notre disponibilité à œuvrer pour un partenariat fécond entre tous les acteurs en lieu et place de confrontations qui ne militent pas en faveur d’une gestion durable des ressources minérales pour un développement socio-économique harmonieux du Sénégal.
REAFFIRMONS notre engagement au côté de la société civile soutenue par des partenaires techniques et financiers comme OXFAM AMERICA, USAID/PGP, OSIWA pour une gouvernance minière durable, respectueuse des droits humains et de l’environnement et qui a des retombées conséquentes pour l’Etat, les Collectivités Locales et les communautés tout en faisant notre la contribution qu’elle mettra à la disposition de la commission de révision après l’avoir partagée avec celle-ci.
SALUONS la mise en place des réseaux des parlementaires et des élu(e)s locaux pour une bonne gouvernance dans le secteur minier qui, s’ils sont valorisés seront des partenaires de taille pour une exploitation minière sûre, équitable, durable et profitable à tous les acteurs tout en invitant les deux entités à tout mettre en œuvre pour la synergie des interventions en relation avec les communautés et en partenariat avec la société civile.
RECOMMANDONS :
- la mise en cohérence des différents textes applicables aux secteurs minier, pétrolier et gazier : code minier, code de l’environnement, code forestier, code de l’eau, code des investissements, code général des impôts des impôts, code général des collectivités locales, loi sur le domaine national… ;
- l’implication de tous les ordres de collectivités locales, du secteur privé national de même que les communautés dans tout le processus de gouvernance des ressources minérales par l’institutionnalisation et la mise en place d’organes de gestion et de concertation au niveau local comme national (Cadre Local de Gestion Concertée des Ressources Minérales, Cadre Départemental Gestion Concertée des Ressources Minérales, Cadre National de Gestion Concertée des Ressources Minérales) pour une gestion durable, juste, équitable et respectueuse des droits humains de celles-ci;
- le rehaussement des montants alloués au Fonds de Péréquation et d’Appui aux collectivités locales en appliquant un taux de 30% au lieu de 20% (L75) tout en impliquant les collectivités locales dans le processus d’octroi de permis d’exploration et d’exploitation ainsi que dans la définition des montants devant alimenter le Fonds Social Minier et le Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités Locales;
- le relèvement des taux d’indemnisation et/ ou la mise en place d’un régime juste équitable et adapté par rapport à la perte des moyens traditionnels de subsistance des communautés ;
- la prise en compte d’un fonds de garantie lors de la signature des conventions pour une réhabilitation des sites d’exploitation ;
- Le renforcement des capacités techniques, humaines, matérielles et financières des Collectivités Locales et des communautés pour une gestion transparente, durable et équitable des ressources minérales en perspective de la territorialisation des politiques publiques envisagée dans la seconde phase de l’Acte III de la décentralisation ;
- la prise en compte par la commission de réforme du code minier de la contribution des acteurs.
Fait à Tambacounda, le 20 Février 2015
