La récente désignation d’Abass Fall, coordonnateur du parti Pastef à Dakar, en tant que ministre, a entraîné une vacance de son poste de député. Selon les règles de succession, c’est son suppléant, Thierno Aly Sy, comptable et responsable de Pastef dans la commune de Mermoz, qui devrait le remplacer. Cependant, cette transition suscite des préoccupations juridiques faisant référence aux antécédents judiciaires de Thierno Aly Sy.
Une condamnation judiciaire préoccupante
Le 24 août 2021, Thierno Aly Sy a été condamné par la Cour d’appel de Dakar à trois mois de prison avec sursis pour « abus de confiance ». Cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême le 17 novembre 2022. En plus de sa peine, il a été condamné à verser 12 millions de FCFA à Patrice Calas Lopes Da Sylva, représentant de la société TDI, pour réparer les préjudices causés. Bien que Thierno Aly Sy ait nié toute malversation, soutenant que les dépenses en question étaient justifiées par l’intérêt de la partie civile, cette affaire entache son parcours.
Conséquences sur l’éligibilité
Les articles 29 et 30 du Code électoral sénégalais encadrent strictement l’éligibilité des candidats. L’article 29 stipule que les personnes condamnées à une peine supérieure à un mois, même avec sursis, pour des délits comme l’abus de confiance, ne peuvent pas figurer sur les listes électorales. L’article 30 précise que cette interdiction s’applique pendant une période de cinq ans après la condamnation. De ce fait, Thierno Aly Sy semble inéligible jusqu’en 2027, ce qui remet en question la légitimité de son accession au poste de député.
Un précédent significatif
Le cas de Barthélémy Dias, ancien député démis de ses fonctions pour des raisons similaires, renforce l’argumentation. Après avoir été condamné, Dias a rapidement perdu son mandat, illustrant une stricte application des lois en vigueur. Certains observateurs réclament une démarche similaire pour clarifier la situation de Thierno Aly Sy et veiller au respect des normes légales.
Détails sur la décision judiciaire
Le 17 novembre 2022, lors de son audience publique, la Cour suprême a maintenu la condamnation de Thierno Aly Sy, rejetant les arguments de défense qui contestaient les preuves présentées et remettaient en cause l’évaluation des juges. La décision a été considérée comme irrecevable, malgré la tentative de l’accusé de défendre sa position.
En somme, la nomination d’Abass Fall met en lumière des enjeux fondamentaux concernant l’éligibilité et l’application des lois au Sénégal.
avec senego
