La Commission européenne a officiellement réagi, ce vendredi, aux récents changements législatifs opérés à Bratislava. Au cœur du contentieux : une réforme adoptée en décembre qui modifie en profondeur l’équilibre sécuritaire garanti aux personnes signalant des irrégularités, provoquant l’ouverture d’une procédure d’infraction.
Bruxelles n’a pas attendu la mise en application effective pour marquer son désaccord. L’exécutif européen a adressé une mise en demeure formelle à la Slovaquie, pointant une incompatibilité manifeste entre le droit communautaire et la nouvelle législation nationale. Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, cette démarche fait suite à l’adoption par le Parlement slovaque d’un amendement controversé qui remet en cause les acquis de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.
Un démantèlement institutionnel ciblé
Le texte incriminé ne se contente pas d’ajustements techniques. Il prévoit la dissolution pure et simple du Bureau de protection des lanceurs d’alerte, une mesure entraînant de facto la démission anticipée de sa direction. Mais c’est un autre volet de la réforme qui suscite les plus vives inquiétudes au sein des instances européennes.
La nouvelle loi introduit un mécanisme de réexamen permettant de retirer la protection accordée à un lanceur d’alerte. Ce retrait peut être initié par les autorités ou le parquet, mais également, point crucial, à la demande de l’employeur. Pour la Commission, cette disposition fragilise considérablement la position des témoins, les exposant directement à des risques de représailles et créant un effet dissuasif pour tout signalement futur.
L’absence de recours juridictionnel
L’analyse de la Commission européenne soulève également un problème de droit fondamental. Les décisions de révocation de la protection, telles qu’envisagées par le texte slovaque, ne seraient pas soumises à un contrôle juridictionnel. Cette absence de garde-fou constitue, aux yeux de Bruxelles, une violation potentielle du droit à un recours effectif, principe garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Malgré les avertissements répétés émis par les institutions européennes durant le processus législatif, le Parlement slovaque a validé ces amendements. Toutefois, la Cour constitutionnelle du pays a temporairement suspendu l’entrée en vigueur de la loi, le temps de statuer sur sa conformité avec la constitution nationale.
La balle est désormais dans le camp de Bratislava. La mise en demeure accorde un délai d’un mois aux autorités slovaques pour répondre aux griefs et dissiper les inquiétudes. En l’absence d’une réponse jugée satisfaisante, la Commission pourra passer à l’étape suivante en émettant un avis motivé.
