Le magistrat Ousmane Kane, ancien président de la Cour d’appel de Kaolack, conteste vigoureusement la décision par laquelle le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour examiner le recours dirigé contre la réintégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Dans une longue analyse rapportée par L’Observateur, il invoque la non-rétroactivité de la réforme de 2025, dénonce deux « erreurs juridiques majeures » et alerte sur un conflit négatif de compétence qui priverait les requérants de l’accès à un juge.
Une décision d’incompétence vivement contestée
Le contentieux autour du mandat parlementaire d’Ousmane Sonko continue de susciter de profondes divergences dans les milieux juridiques. Dans les colonnes de L’Observateur, le magistrat et ancien président de la Cour d’appel de Kaolack, Ousmane Kane, estime que le Conseil constitutionnel a « gravement failli » en refusant de trancher le recours introduit contre sa réintégration à l’Assemblée nationale.
Pour le magistrat, la décision des « Sages » ne constitue pas une simple divergence d’interprétation. Elle aurait créé une situation dans laquelle aucune juridiction ne pourrait examiner le fond du litige.
Ousmane Kane parle ainsi d’un « conflit négatif de compétence » susceptible de déboucher sur un véritable déni de justice. Le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent, tandis que la Cour suprême ne disposerait pas davantage des pouvoirs nécessaires pour connaître de ce type de décision, les requérants se retrouveraient privés de recours juridictionnel.
La thèse de la perte du mandat après l’entrée au gouvernement
Au cœur du raisonnement d’Ousmane Kane se trouve la question de l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et l’exercice d’un mandat de député.
Le magistrat rappelle que l’article 54 de la Constitution pose cette incompatibilité et renvoie à une loi organique pour fixer ses modalités d’application. Il invoque également les dispositions du Code électoral ainsi que les différentes lois organiques portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Selon son analyse, Ousmane Sonko, élu député à l’issue des élections législatives de 2024, aurait perdu sa qualité de parlementaire lorsqu’il avait choisi de rester au gouvernement. La législation applicable au moment de cette situation serait, d’après lui, la loi organique de 2002.
Cette dernière disposait que le mandat de député était incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, sans prévoir explicitement la possibilité de suspendre temporairement le mandat avant de le récupérer après la cessation des fonctions ministérielles.
Une réforme de 2025 jugée inapplicable rétroactivement
La controverse est également alimentée par la réforme adoptée en 2025.
La nouvelle loi organique prévoit qu’un député nommé au gouvernement ne peut siéger durant l’exercice de ses fonctions. Son siège est alors provisoirement occupé par son suppléant, avant une possible réintégration décidée par le Bureau de l’Assemblée nationale après son départ du gouvernement.
Pour Ousmane Kane, cette réforme a introduit une possibilité qui n’existait pas clairement sous l’empire du texte de 2002. Elle ne pourrait donc pas être appliquée à une situation née avant son entrée en vigueur.
Le magistrat souligne que la loi de 2025 ne contient, selon lui, aucune disposition lui conférant un effet rétroactif. Ousmane Sonko ayant été élu en 2024 et ayant exercé ses fonctions gouvernementales sous l’empire du précédent dispositif, sa situation devrait continuer à être appréciée au regard de la législation alors en vigueur.
Dans cette logique, son retour à l’Assemblée nationale serait juridiquement contestable, car le texte de 2002 ne lui aurait pas offert la possibilité de suspendre puis de reprendre son mandat.
« Deux erreurs juridiques majeures »
Ousmane Kane reproche ensuite au Conseil constitutionnel deux erreurs importantes dans son raisonnement.
La première porterait sur la nature de l’acte pris par le Bureau de l’Assemblée nationale pour réintégrer un député. D’après lui, cet acte ne saurait être assimilé à une simple décision administrative.
Le magistrat considère que les actes administratifs de l’Assemblée nationale sont essentiellement ceux qui concernent son fonctionnement interne. Une décision portant sur l’intégration, la réintégration ou la qualité d’un député toucherait directement à la composition de l’institution parlementaire et relèverait donc du droit constitutionnel.
La deuxième erreur concernerait les limites que le Conseil constitutionnel attribue lui-même à sa mission de régulation. Ousmane Kane estime que la juridiction constitutionnelle ne pouvait pas écarter ce recours alors que le litige porte directement sur l’interprétation de la Constitution et sur la composition de l’Assemblée nationale.
La Cour suprême également écartée du contentieux
Selon l’analyse rapportée par L’Observateur, un recours devant la Cour suprême ne permettrait pas davantage de régler la question.
Le texte régissant la Cour suprême lui attribue notamment le contrôle de l’excès de pouvoir des autorités administratives et de la légalité des actes des collectivités territoriales. Elle peut aussi intervenir dans certains contentieux électoraux concernant des assemblées autres que l’Assemblée nationale.
Or, si la décision du Bureau relative à la réintégration d’un député est de nature constitutionnelle et législative, la Cour suprême ne pourrait pas en connaître.
Ousmane Kane en conclut qu’en se déclarant incompétent, le Conseil constitutionnel a laissé subsister un angle mort juridictionnel : aucun juge ne serait alors en mesure de statuer sur la légalité de la réintégration contestée.
Le droit d’accès à un juge invoqué
Le magistrat rejette également l’idée selon laquelle le Conseil constitutionnel ne serait soumis qu’aux seules dispositions de la Constitution.
Il rappelle que le Sénégal a signé et ratifié plusieurs conventions internationales consacrant le droit de toute personne à faire entendre sa cause par une juridiction. Il cite notamment les instruments internationaux et africains de protection des droits humains.
Pour Ousmane Kane, empêcher un justiciable de faire examiner ses prétentions par un juge constitue un déni de justice. Ce droit d’accès à une juridiction ne serait pas limité aux seules affaires pénales, mais concernerait également les droits civils, politiques et institutionnels.
La déclaration d’incompétence du Conseil constitutionnel constituerait ainsi, selon lui, une violation de cette garantie procédurale.
Une question institutionnelle jugée particulièrement sensible
L’ancien président de la Cour d’appel de Kaolack insiste sur les conséquences institutionnelles du dossier.
La question ne concernerait pas uniquement la situation personnelle d’un député. Elle touche également à l’installation du président de l’Assemblée nationale, deuxième personnalité de l’État et autorité appelée à assurer l’intérim de la présidence de la République dans certaines circonstances prévues par les textes.
Ousmane Kane estime qu’une question d’une telle importance ne peut être laissée sans contrôle juridictionnel. Pour illustrer son inquiétude, il raisonne par l’absurde en évoquant l’hypothèse d’une personne qui serait installée à la tête de l’Assemblée nationale sans avoir été valablement élue.
Si aucune juridiction n’était compétente pour contester une telle installation, le système institutionnel serait exposé à de graves dérives.
Une mise en garde contre la domination de la majorité
Le magistrat livre enfin une sévère mise en garde politique et institutionnelle. Lorsque la volonté d’une majorité écrasante prend le dessus sur la force du droit, affirme-t-il en substance, le pays risque d’entrer dans « l’antichambre de la tyrannie ».
Il invite ainsi les institutions à reconnaître leurs éventuelles erreurs au lieu de les maintenir. Pour lui, les membres du Conseil constitutionnel restent des êtres humains susceptibles de se tromper, malgré leur expérience et leur qualification.
Dans un post-scriptum, Ousmane Kane félicite par ailleurs Ousmane Diagne pour sa nomination au ministère de la Justice. Il évoque également une erreur de rédaction relevée par un spécialiste du droit public dans une autre décision du Conseil constitutionnel. Un nouvel élément qui, selon lui, renforce la nécessité pour les juridictions supérieures d’accepter la critique et de corriger leurs erreurs.
