Dans le document en question, il a été notifié l’adresse du prévenu, Papa Massata Diack, qui d’après son avocat, Me Beauquier, “est actuellement domicilié chez maître Antoine Beauquier 222 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.” Autrement dit, Papa Massata Diack qui se trouve présentement au Sénégal (Dakar) a été enregistré comme domicilié chez son conseil.
Revenant sur la condamnation qui a été à l’origine de l’Appel, Me Beauquier de préciser que l’acte d’Appel porte sur l’entier du dispositif qui le condamne pour : Corruption passive, sollicitation ou acceptation davantage par une personne n’exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou de son activité…
Ensuite, il a été apporté des informations sur la limitation d’Appel : ” Le prévenu qui déclare limiter la portée de son appel sur l’action publique aux peines prononcées, est informé de son droit de revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la présente déclaration d’Appel et selon les mêmes modalités.”
Enfin, il a été porté à la connaissance du prévenu, Papa Massata Diack (55 ans) et ou de son avocat Me Beauquier, qu’il doit être signalé auprès du procureur de la République, jusqu’au jugement définitif de l’affaire, tout changement de son adresse déclarée, par la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Autrement dit, tout changement d’adresse doit être impérativement et expressément signifié au procureur. Dans le cas échéant, toutes citations, notifications ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
