La procédure visant Souleymane Téliko, le président de l’Union des magistrats du Sénégal (UMS), se fonde sur les textes juridiques. Dans les explications fournies par le Directeur des droits humains, Mbaye Diop, tout part de cette question : “Un magistrat en fonction est-il en droit de se prononcer en public sur une décision rendue par une juridiction sénégalaise ?”. Que nenni, selon l’organe sous tutelle du ministère de la Justice.
D’après le document parvenu à Enquête, du serment du magistrat avant son installation dans ses premières fonctions, défini par l’Article 9 de la loi organique n°2017 – 10 du 17 janvier 2017, portant statut des magistrats, Mbaye Diop insiste sur la promesse de ne prendre aucune position publique.
Entre autres points toujours en référence à cette loi organique, il est rappelé que le magistrat ne “peut, en aucun cas, être relevé de ce serment”. Car, l’article 10 précise que “le serment et le secret professionnel ne sont pas de simples formalités chez les magistrats. Déjà, à l’école de formation, les auditeurs de justice ont connaissance de l’article 38 de la loi organique. Ils sont astreints au secret professionnel.”
Dès lors, il est clair que pour le Directeur des Droits humains, “conformément aux textes en vigueur et à leur serment, tout magistrat qui commente en public une décision de justice est en faute”. Dans ce sillage, clos l’article 18 de la même loi organique, “tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse, ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute disciplinaire.” Dans ce sillage, le Directeur des droits humains est formel : “L’Inspection générale de l’administration de la Justice (IGAJ) peut convoquer et entendre tout magistrat, tout officier ministériel, tout auxiliaire de justice et tout agent du personnel de justice et se faire communiquer tout document. Elle peut entreprendre toute investigation portant sur la conduite et la tenue des magistrats et du personnel de Justice.”
Et, au Conseil de discipline, l’Exécutif n’intervient plus. Car, à cette étape, assure Mbaye Diop, la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), précise en son article 10 que “le conseil de discipline statue hors la présence du président de la République et du ministre de la Justice”, et il “délibère à huis clos. Sa décision est motivée. Le magistrat mis en cause peut exercer un recours devant la Cour suprême, hors la présence des magistrats de ladite Cour ayant connu de l’affaire, conformément aux délais prescrits.”
Toutefois, le Directeur des Droits humains met en garde, à travers l’article 14 de la loi organique, portant statut des magistrats : “toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de même que toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, leur sont également interdits. Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat ni exercer le droit de grève. Il leur est également interdit d’entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer”.
Dié BÂ
