Les débats sur la proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral ont été marqués par une intervention particulièrement incisive de la députée Aïssata Tall Sall. L’ancienne ministre a vivement dénoncé un texte qu’elle juge périlleux pour la démocratie sénégalaise, articulant sa critique autour de trois piliers majeurs.
Dès l’entame de son propos, la parlementaire a remis en cause la philosophie même du texte. Rappelant qu’une loi doit être, par essence, « générale et impersonnelle », elle estime que la réforme actuelle vise des situations individuelles très ciblées. Elle pointe notamment des ajustements de l’article L.29 touchant au dispositif de la contumace qui, selon son analyse, traduisent une intention politique sous-jacente éloignée de l’esprit universel du droit.
Le verrou de la non-rétroactivité
Aïssata Tall Sall a particulièrement insisté sur la question de la rétroactivité, qu’elle considère comme le point le plus névralgique du texte. Elle rappelle que la rétroactivité d’une loi est une exception juridique devant être strictement encadrée. Elle s’interroge ainsi sur la légitimité d’un mécanisme qui viserait à remettre en cause des décisions de justice définitives, y voyant une atteinte directe à l’autorité de la chose jugée, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.
Une alerte sur l’équilibre des pouvoirs
La parlementaire a également soulevé une critique institutionnelle profonde. Estimant que certaines dispositions pourraient être interprétées comme un désaveu des décisions judiciaires par le pouvoir législatif, elle a rappelé que la Constitution impose à tout citoyen le respect des arrêts rendus par les cours et tribunaux. Pour elle, cette confusion des genres fragilise l’autorité judiciaire au profit d’un agenda politique.
En conclusion, Aïssata Tall Sall a martelé que cette réforme porte en elle les germes d’une personnalisation de la norme et d’une instabilité juridique. En combinant rétroactivité contestée et fragilisation de la justice, ce texte est, selon ses mots, « dangereux pour la République », invitant ses collègues à mesurer la portée historique de leur vote.
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