Les députés ont adopté, avant-hier lundi 27 octobre 2014, à l’unanimité, un projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Aussi ont-ils voté, par la même, un projet de loi instituant une nouvelle architecture judiciaire marquée par la création de Tribunaux d’instance, de Tribunaux de grande instance et de nouvelles Chambres criminelles. Pour Me Assane Dioma Ndioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits humains, la nouvelle réforme judiciaire est une avancée, certes, par rapport à ce qui existait. Cependant, avec la suppression des Cours d’assises au profit des Chambres criminelles, le danger, c’est la garantie des droits de la défense avec la crainte des procès expéditifs, comme en matière de flagrant délit…
Me Assane Dioma Ndiaye de poursuivre dans les colonnes du journal : “Maintenant, si on les assimile à des flagrants délits, si ces Chambres criminelles statuent, comme les audiences de flagrant délit ou de grandes correctionnelles, alors que les termes sont extrêmement graves, cela peut poser des problèmes par rapport aux droit de la défense et aux intérêts même de la société”. L’avantage de la Cour d’assises, selon lui, “c’est, au moins, d’attirer l’attention de la personne sur la gravité (des faits qui lui sont reprochés, de par la solennité de l’audience d’abord et la société également considérait cette Cour d’assises comme des soupapes de sécurité (pour la société).