Les propos du ministre de la justice Sidiki Kaba sèment la confusion. Le représentant de l’Union africaine dans la création des Chambres africaines extraordinaires, Robert Dossou, qui estime que l’octroi d’une grâce doit être conditionné à une courtoisie diplomatique, voudrait que l’Union africaine soit impliquée. Pour le Procureur Mbacké Fall, le garde des Sceaux est libre d’exprimer son opinion.
La sortie du ministre de la justice Sidiki Kaba à propos d’une éventuelle grâce dont pourrait bénéficier Hissein Habré étonne dans le milieu de la justice. Pourquoi cette précipitation alors que la procédure n’est pas encore close, commente-t-on surpris. Pour Robert Dossou, ancien président de la Cour constitutionnelle du Bénin et représentant de l’Union africaine dans la création des Chambres africaines extraordinaires, la question n’est même pas à l’ordre du jour. «La procédure n’est pas arrivée à son terme. Hissein Habré n’est pas définitivement reconnu coupable. Pour l’instant, on ne sait pas si ses avocats vont interjeter appel. Par conséquent Hissein Habré bénéficie encore d’une présomption d’innocence», précise l’avocat en marge du séminaire international sur la «complémentarité, le procès Habré et l’évolution de la compétence universelle». Refusant d’aller plus loin dans ce débat, il indique néanmoins qu’il ne faut pas perdre de vue que le Sénégal a jugé Habré au nom de l’Afrique. «Le verdict est rendu au nom de l’Afrique. Même si les Cae sont créées à l’intérieur des juridictions sénégalaises», recadre-t-il. Par conséquent, note-t-il «si cette grâce devrait être envisagée, la courtoisie diplomatique voudrait que l’Union africaine soit impliquée», conclut-il. Interpellé sur cette question, le procureur près les Chambres africaines extraordinaires indique que la grâce est une prérogative du président de la République qui peut l’accorder à n’importe quel condamné. Commentant les propos de Sidiki Kaba, Mbacké Fall estime «que le ministre de la Justice est une autorité qui est libre d’avoir une vue sur la question. Et elle peut l’exprimer valablement», déclare-t-il.
Réparation des victimes : Les précisions de Mbacké Fall
Abordant la question liée aux réparations, Mbacké Fall affirme qu’un délai de 10 jours est imparti aux parties civiles pour déposer leurs mémoires sur la réparation. Quant au Parquet, il a 5 jours pour faire
ses observations et la défense qui doit répliquer aux mémoires des parties civiles, a un délai de 20 jours pour le faire. C’est à la suite de tout cela, déclare le Procureur, que les juges vont mettre en délibéré l’affaire sur les intérêts civils et rendre une décision avant le 31 juillet. Trois types de réparation sont prévus par le statut des Cae : Il s’agit de la restitution, l’indemnisation et la réhabilitation.
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