Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a déposé un amendement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Ce texte porte sur l’article premier de la proposition et poursuit un double objectif : préciser le champ d’application de la loi et recentrer sa portée sur le strict domaine législatif.
Sur le premier point, l’amendement indique explicitement que les crédits spéciaux visés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, ce qui doit permettre, selon l’exposé des motifs, de mieux circonscrire l’objet du texte et d’assurer une application uniforme aux institutions concernées.
Le ministre de la Justice relève que la rédaction initiale de l’article premier, en disposant que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle », empiétait sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution. Il rappelle qu’il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l’État, et au pouvoir réglementaire d’en arrêter les modalités d’application. L’article 67 énumère en effet limitativement le domaine de la loi et renvoie, pour tout ce qui touche à l’exécution et au contrôle des lois de finances, à la loi organique ; l’article 76 range dans le domaine réglementaire toute matière étrangère à cette énumération.
L’exposé des motifs souligne par ailleurs que l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique a déjà occupé ce terrain, en confiant à un décret pris sur proposition du ministre chargé des Finances les aménagements apportés aux modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des dépenses. Le texte insiste également sur le fait que le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent du domaine propre de la loi organique relative aux lois de finances, conformément à l’article premier de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 ; une loi ordinaire ne saurait, sans se heurter à cette réserve de compétence, en fixer elle-même les modalités
Le nouvel article premier proposé se lit ainsi : « La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. »
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